Article L3322-11 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L141 (Ab), Code de la santé publique - art. L142 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine :

1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;

2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.

Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2015

(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Besançon, 13 avril 2011, n° 1000034
Annulation

[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'un vice de procédure dès lors que pour connaître d'une autorisation de transfert d'une licence IV, la préfète du Jura a appliqué les dispositions de l'article L. 3322-11 du code de la santé publique relatives au transfert d'un débit de boissons à consommer sur place ;

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  • Licence·
  • Maire·
  • Boisson·
  • Transfert·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Avis·
  • Santé publique·
  • Délai
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