Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre III : Publicité des boissons
Article L3323-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
a) Jus de fruits, jus de légumes ;
b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;
c) Sodas ;
d) Limonades ;
e) Sirops ;
f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
g) Eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Commentaires • 14
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article L.3323-4 al. 4 du code de la santé publique, les publicités en ligne doivent impérativement être assorties d'un message à caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Qu'en réponse à cette invitation, la société opposante a fourni dans le délai imparti un extrait d'un site Internet « la boutique du XV de France » daté du 22/06/2007 et portant notamment sur un flacon d'eau de parfum comportant la marque XV ; Que la société opposante indique également qu'elle bénéficie d'un juste motif de non exploitation basé sur les dispositions des articles L.3323-1 à L.3323-6 du code de la santé publique ; Qu'elle soutient en conséquent qu'elle ne peut pas fournir de pièces attestant d'un usage de la marque antérieure pour les produits suivants : "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" produits servant de base à l'opposition, […]
Lire la suite…- R 712-18, 1°·
- Boisson·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Opposition·
- Bière·
- Propriété industrielle·
- Usage·
- Propriété intellectuelle·
- Santé publique
[…] Assignation du 01 août 2014 […] Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle el notamment ses articles L.711-1 et suivants et L 714-3 et suivants, Vu le Règlement (CE) n°753/2002 du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti- vinicoles. […] Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L.3323-1 et suivants, Vu l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Action en responsabilité délictuelle·
- Titularité des droits sur la marque·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Participation aux actes incriminés·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Utilisation légalement interdite
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 octobre 2003
[…] G de la marque FRAGONARD n° 00-306 2072 pour désigner des vins et autres boissons alcoolisées dont la publicité est strictement limitée par l'article L. 3323-1 du Code de la santé publique, porte atteinte à ses marques ainsi qu'à son nom commercial et sollicite, outre les mesures d'annulation et de publication d'usage, la condamnation de M. […]
Lire la suite…- Art. l. 3323-2 code santé publique·
- Atteinte au nom commercial·
- Lieu du fait dommageable·
- Compétence territoriale·
- Publicité indirecte·
- Risque de confusion·
- Droit antérieur·
- Procédure·
- Validité·
- Marque
[…] La publicité est autorisée mais très encadrée (articles L. 3323-1 et suivants du code de la santé publique), les supports autorisés sont limitativement énumérés : la presse écrite, la radiodiffusion, l'affichage, […] de ses propriétés « joyeuses », ainsi que de toute référence à un état d'esprit conséquent à la consommation d'alcool, même si celui-ci peut être positif (avec modération). L'article L3323-3-1 du Code de la Santé publique énonce par ailleurs que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images […]
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