Article L3323-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires22


1Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne " Cuba made me " est-elle illicite ?
Gouache Avocats · 15 mai 2023

« On entend par publicité au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique. » (Cass. crim. 3 novembre 2004, n° 04-81123). […]

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2Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?
Gouache Avocats · 15 mai 2023

« On entend par publicité au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique. » (Cass. crim. 3 novembre 2004, n° 04-81123). […]

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3Bière et propriété intellectuelle : ça mousse
www.jurisexpert.net · 30 novembre 2022

[…] La publicité est autorisée mais très encadrée (articles L. 3323-1 et suivants du code de la santé publique), les supports autorisés sont limitativement énumérés : la presse écrite, la radiodiffusion, l'affichage, […] de ses propriétés « joyeuses », ainsi que de toute référence à un état d'esprit conséquent à la consommation d'alcool, même si celui-ci peut être positif (avec modération). L'article L3323-3-1 du Code de la Santé publique énonce par ailleurs que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images […]

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Décisions61


1Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2023, n° 22/57472
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Page 3 […] Au soutien de sa demande, elle expose que la société défenderesse est recevable à solliciter les données d'identification sur le fondement de l'article 6.I.8 de la LCEN à la condition de démontrer un motif légitime et de caractériser un dommage, et qu'en l'espèce, la communication des données est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité pénale des éditeurs de publicités illicites devant le tribunal correctionnel dès lors que celles-ci constituent des délits pénaux réprimés par les articles L 3323-2, L3323-4 et L3351-7 du Code de la santé publique.

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  • Photographie·
  • Marque·
  • Verre·
  • Publication·
  • Description·
  • Compte·
  • Bière·
  • Champagne·
  • Alcool·
  • Gin

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 mai 2019, n° 17/09860
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En effet, le dépôt d'une marque ne constitue pas un acte de publicité indirecte en faveur d'une boisson alcoolique, visé par les dispositions de l'article L. 3323-3 de Code de la santé publique et interdit par la loi Évin. […]

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  • Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
  • Partie verbale château léoville poyferré·
  • Exploitation de la marque postérieure·
  • Similarité des produits ou services·
  • Dessin d'un animal et d'un château·
  • Produit d'appellation d'origine·
  • Qualité du produit ou service·
  • Forclusion par tolérance·
  • Point de départ du délai·
  • Connaissance de l'usage

3Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 4e sect.

[…] Assignation du : 03 juin 2016 […] Elles ajoutent que ce comportement est doublement illicite car il s'agit d'une publicité indirecte pour une boisson alcoolique en contravention avec les dispositions de l'article L 3323-3 du code de la santé publique.

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  • Cheval·
  • Vin·
  • Musée·
  • Côte·
  • Création·
  • Sociétés·
  • Associations·
  • Marque renommée·
  • Collection·
  • Atteinte
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