Article L3323-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/02/2005
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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 21 () JORF 24 février 2005

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
7 textes citent l'article

Commentaires132


www.acbm-avocats.com · 20 mai 2024

En première instance, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion avait relaxé la société de toute poursuite. Cependant, l'ANPAA a interjeté appel de cette décision, contestant notamment le caractère licite de la publicité litigieuse. […] Elle a notamment rappelé que la publicité pour les boissons alcooliques est soumise à des conditions strictes en vertu de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne le contenu et le support de la publicité.

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Lucie Corvisier · Fidal · 12 février 2024

[…] Initialement, la loi Evin n'autorisait pas la publicité en faveur de ces produits sur Internet, dans la mesure où ce support de communication ne figurait pas parmi la liste exhaustive de ceux autorisés par l'article L3323-2 du Code de la santé publique. […] ='font-family:"Segoe UI",sans-serif'>[3] [2] Plus précisément l' […] article L3323-4 du Code de la santé publique.

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TAoMA Partners · 21 décembre 2023

La Cour d'appel va rendre sa décision2 en se fondant sur l'article L. 3323-4 du code de la santé publique encadrant la publicité pour les boissons alcooliques. […] […]

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Décisions91


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 avril 2023, n° 21/07299
Confirmation

[…] L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique qui a pour objet la lutte contre l'alcoolisme, a estimé que ces publicités contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et a fait assigner le 25 avril 2019 la société Pernod Ricard France devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater le caractère illicite de la publicité en faveur de marque de rhum Havana Club, diffusée sur deux supports, commercialisée en France par Pernod Ricard France, et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Publicité·
  • Boisson·
  • Cuba·
  • Rhum·
  • Alcool·
  • Consommation·
  • Capitale·
  • Origine·
  • Santé publique

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 janvier 2010, n° 08/16318

[…] Attendu que la société BRASSERIES KRONENBOURG invoque tout d'abord la nullité de l'assignation du 17 novembre 2008 pour violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile qui dispose qu'”il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”; que la défenderesse soutient ainsi que l'ANPAA ne démontrerait pas en quoi les mentions et les visuels des publicités litigieuses ne correspondraient à aucune des indications autorisées par l'article L 3323-4 du Code de la santé publique;

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  • Publicité·
  • Bière·
  • Brasserie·
  • Consommation·
  • Boisson·
  • Santé publique·
  • Slogan·
  • Mentions·
  • Alcool·
  • Monde

3Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2023, n° 22/57472
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au soutien de sa demande, elle expose que la société défenderesse est recevable à solliciter les données d'identification sur le fondement de l'article 6.I.8 de la LCEN à la condition de démontrer un motif légitime et de caractériser un dommage, et qu'en l'espèce, la communication des données est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité pénale des éditeurs de publicités illicites devant le tribunal correctionnel dès lors que celles-ci constituent des délits pénaux réprimés par les articles L 3323-2, L3323-4 et L3351-7 du Code de la santé publique.

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  • Alcool·
  • Gin
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