Article L3323-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/02/2005
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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 21 () JORF 24 février 2005

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
7 textes citent l'article

Commentaires131


1Influenceurs, réseaux sociaux et alcool : un cocktail à consommer avec modération
Lucie Corvisier · Fidal · 12 février 2024

[…] Initialement, la loi Evin n'autorisait pas la publicité en faveur de ces produits sur Internet, dans la mesure où ce support de communication ne figurait pas parmi la liste exhaustive de ceux autorisés par l'article L3323-2 du Code de la santé publique. […] ='font-family:"Segoe UI",sans-serif'>[3] [2] Plus précisément l' […] article L3323-4 du Code de la santé publique.

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3Publicité et boissons alcooliques : carton rouge pour le producteur de la bière Budweiser
TAoMA Partners · 21 décembre 2023

La Cour d'appel va rendre sa décision2 en se fondant sur l'article L. 3323-4 du code de la santé publique encadrant la publicité pour les boissons alcooliques. […] […]

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Décisions88


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 janvier 2008, n° 08/50061
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) expose que la société HEINEKEN ENTREPRISE diffuse de la publicité en faveur de la bière HEINEKEN sur le site internet www.heineken.fr, support qui n'est pas autorisé par l'article L.3323-2 du Code de la Santé publique, publicité excédant les limites fixées par l'article L.3323-4 de ce Code, l'ensemble des griefs ayant été constaté par huissier aux termes d'un procès-verbal du 4 décembre 2007 ; elle demande en raison du trouble manifestement illicite qui en résulte le retrait des publicités litigieuses et en particulier des visuels 1 et 2, des jeux et animations sonores et divers éléments qu'elle incrimine ; elle réclame la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 janvier 2010, n° 08/16318

[…] Attendu que la société BRASSERIES KRONENBOURG invoque tout d'abord la nullité de l'assignation du 17 novembre 2008 pour violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile qui dispose qu'”il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”; que la défenderesse soutient ainsi que l'ANPAA ne démontrerait pas en quoi les mentions et les visuels des publicités litigieuses ne correspondraient à aucune des indications autorisées par l'article L 3323-4 du Code de la santé publique;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 avril 2023, n° 21/07299
Confirmation

[…] L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique qui a pour objet la lutte contre l'alcoolisme, a estimé que ces publicités contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et a fait assigner le 25 avril 2019 la société Pernod Ricard France devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater le caractère illicite de la publicité en faveur de marque de rhum Havana Club, diffusée sur deux supports, commercialisée en France par Pernod Ricard France, et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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