Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Selon les dispositions du 4° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L3323-2 du code de la santé publique, L3323-4 du code de la santé publique et L3323-5 du code de la santé publique. […] Par analogie avec les dispositions retenues pour l'application de l'article 237 du CGI relatif à la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction pour les dépenses afférentes à des publicités prohibées est refusé lorsque le redevable a été frappé de l'amende prévue en pareil cas.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] si les factures sont établies au nom de l'enseigne commerciale « Audition Conseil » et M. et M me B… et non de la société « l'Union Audition Conseil », il n'existe pas de doute quant au fait que les factures ont bien été adressées à la société « l'Union Audition Conseil » ; ces factures correspondent à des frais de publicité autres que ceux qui sont prohibés par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ; certains de ces frais de publicité, […]
[…] INFOGRAMES. 2 – au titre d'une atteinte à la renommée de la marque DESPERADOS : L'article L 713- 5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'emploi d'une marque jouissant d'un renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; […] 3 – au titre du dépôt contraire à l'ordre public : Si l'article L 3323-5 du Code de la Santé Publique […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – si les factures sont établies au nom de l'enseigne commerciale « Audition Conseil » et M. et M me C… et non de la société « l'Union Audition Conseil », les factures ont bien été adressées à la société « l'Union Audition Conseil » ; les frais de publicité sont en l'espèce déductibles dès lors que ce sont des frais autres que ceux qui sont prohibés par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ;
Frais exclus des charges déductibles en vertu de l'article 237 du CGI L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. Ce texte dispose en effet que les dépenses afférentes aux publicités prohibées par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), l'article L. 3323-4 du CSP et l'article L. 3323-5 du CSP ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. […] C'est seulement lorsque le contribuable a été reconnu en infraction avec les dispositions prohibant la publicité de certaines boissons alcooliques et frappé de ce fait de l'amende prévue par l'article L. 3351-7 du CSP que le service peut, […]
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