Article L3323-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version02/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L19 (M)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 23 () JORF 2 août 2003

Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
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3Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
Me Mike Bornicat, Avocat · LegaVox · 22 mars 2021
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Décisions17


1INPI, 28 septembre 2007, 07-2562

[…] Qu'en réponse à cette invitation, la société opposante a fourni dans le délai imparti un extrait d'un site Internet « la boutique du XV de France » daté du 22/06/2007 et portant notamment sur un flacon d'eau de parfum comportant la marque XV ; Que la société opposante indique également qu'elle bénéficie d'un juste motif de non exploitation basé sur les dispositions des articles L.3323-1 à L.3323-6 du code de la santé publique ; Qu'elle soutient en conséquent qu'elle ne peut pas fournir de pièces attestant d'un usage de la marque antérieure pour les produits suivants : "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" produits servant de base à l'opposition, […]

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  • R 712-18, 1°·
  • Boisson·
  • Marque antérieure·
  • Enregistrement·
  • Opposition·
  • Bière·
  • Propriété industrielle·
  • Usage·
  • Propriété intellectuelle·
  • Santé publique

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juillet 2013, n° 13/55345

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 19 juin 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Z (ANPAA) à la société Y ENTREPRISE – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique, 808 et l'article 809 du code de procédure civile, de :

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  • Prévention·
  • Associations·
  • Thé·
  • Consommation·
  • Boisson·
  • Entreprise·
  • Illicite·
  • Adresses·
  • Site

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 février 2014, n° 13/59661
Cour d'appel : Désistement

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 22 novembre 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) à la société Y Entreprise et à la société Facebook France -après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 20 novembre 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique et 808 et 809 du code de procédure civile, de :

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