Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre III : Publicité des boissons
Article L3323-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 23 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 9
Décisions • 17
[…] Qu'en réponse à cette invitation, la société opposante a fourni dans le délai imparti un extrait d'un site Internet « la boutique du XV de France » daté du 22/06/2007 et portant notamment sur un flacon d'eau de parfum comportant la marque XV ; Que la société opposante indique également qu'elle bénéficie d'un juste motif de non exploitation basé sur les dispositions des articles L.3323-1 à L.3323-6 du code de la santé publique ; Qu'elle soutient en conséquent qu'elle ne peut pas fournir de pièces attestant d'un usage de la marque antérieure pour les produits suivants : "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" produits servant de base à l'opposition, […]
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[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 19 juin 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Z (ANPAA) à la société Y ENTREPRISE – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique, 808 et l'article 809 du code de procédure civile, de :
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3. INPI, 28 septembre 2007, 07-2563
[…] Qu'en réponse à cette invitation, la société opposante a fourni dans le délai imparti un extrait d'un site Internet « la boutique du XV de France » daté du 22/06/2007 et portant notamment sur un flacon d'eau de parfum comportant la marque XV ; Que la société opposante indique également qu'elle bénéficie d'un juste motif de non exploitation basé sur les dispositions des articles L.3323-1 à L.3323-6 du code de la santé publique ; Qu'elle soutient en conséquent qu'elle ne peut pas fournir de pièces attestant d'un usage de la marque antérieure pour les produits suivants : "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" produits servant de base à l'opposition, […]
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