Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons
Article L3331-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8.
Commentaires • 23
Les Licences de débits de boissons sont réparties en deux catégories (article L.3331-1 CSP) : […] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […] que par ailleurs, aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1 re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ; 2° La licence de 2 e catégorie, dite « licence de boissons fermentées », […]
Lire la suite…- Licence·
- Justice administrative·
- Restaurant·
- Boisson alcoolisée·
- Côte·
- Transfert·
- Autorisation·
- Établissement·
- Commune·
- Zone urbaine
[…] Le notaire rappelle aux parties les dispositions des articles L 3331-2 et L 3813-13 du Code de la santé publique, Z disposent : […] Inscription N° 2007PN0139 du 01/02/2007
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Cession·
- Notaire·
- Nantissement·
- Prix·
- Vente·
- Bail·
- Liquidation judiciaire·
- Acte·
- Liquidation
3. Tribunal de commerce de Grasse, 6 octobre 2008, n° 2008F00040
[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique du 02/06/2008 où siégeaient Mr M-Pierre O, Président d'Audience, Mr Christian RAT & Mr M-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Juges, assistés de M e Kathy VUILLIN, Greffière du siège, […] Vu les articles L.144-3, L.144-4, L.144-10 du Code de Commerce Vu les articles L.3331-2 et L.3332-4 du Code de la santé publique, Vu les articles 502, al.1 et 504 du Code général des impôts,
Lire la suite…- Gérance·
- Contrat de location·
- Fonds de commerce·
- Sociétés·
- Restaurant·
- Redevance·
- Exploitation·
- Acte·
- Clause·
- Effets
Les Licences de débits de boissons sont réparties en deux catégories (article L.3331-1 CSP) : […] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
Lire la suite…