Article L3331-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version26/02/2010
>
Version01/06/2011
>
Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L23 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :

1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires24


1Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
Gouache Avocats · 25 mai 2023

Les Licences de débits de boissons sont réparties en deux catégories (article L.3331-1 CSP) : […] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

 Lire la suite…

2Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
Gouache Avocats · 25 mai 2023

Les Licences de débits de boissons sont réparties en deux catégories (article L.3331-1 CSP) : […] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions69


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 avril 2010, n° 2009-01714

[…] Le notaire rappelle aux parties les dispositions des articles L 3331-2 et L 3813-13 du Code de la santé publique, Z disposent : […] Inscription N° 2007PN0139 du 01/02/2007

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Notaire·
  • Nantissement·
  • Prix·
  • Vente·
  • Bail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Acte·
  • Liquidation

2Tribunal administratif de Dijon, 1er juin 2011, n° 1000219
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […] que par ailleurs, aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1 re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ; 2° La licence de 2 e catégorie, dite « licence de boissons fermentées », […]

 Lire la suite…
  • Licence·
  • Justice administrative·
  • Restaurant·
  • Boisson alcoolisée·
  • Côte·
  • Transfert·
  • Autorisation·
  • Établissement·
  • Commune·
  • Zone urbaine

3Tribunal de commerce de Belfort, 2 juin 2009, n° 2009001602

[…] Le Notaire rappelle aux parties les dispositions de l'article L 3331-2 du Code de la santé publique, lequel dispose : « Les restaurants qui ne seront pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : […] UE SÛEL vc once ua M Y(+4ZL l . Wi RACLEL CULLIN ET ASSD PAS 02/02 PARW/FM/ 290552

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Capital social·
  • Apport·
  • Commerce·
  • Part sociale·
  • Commissaire aux comptes·
  • Statut·
  • Gérance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).