Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons
Article L3331-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 août 2014, n° 1200886
Rejet
[…] 5. Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des articles L. 3331-1 à L. 3331-5 du code de la santé publique que la législation sur les débits de boissons concerne tout établissement vendant des boissons à consommer sur place ou à emporter, les établissements vendant des boissons à emporter, […]
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