Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons

Article L3331-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L26 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 14 août 2014, n° 1200886

Rejet

[…] 5. Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des articles L. 3331-1 à L. 3331-5 du code de la santé publique que la législation sur les débits de boissons concerne tout établissement vendant des boissons à consommer sur place ou à emporter, les établissements vendant des boissons à emporter, […]

Boisson alcoolisée·
Police générale·
Santé publique·
Vente·
Établissement·
Justice administrative·
Erreur de droit·
Légalité·
Alcool·
Erreur

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Document parlementaire • 0

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