Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons
Article L3331-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 'Vu les articles : du Code civil, du code de procédure civile, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles de la loi N° 91-650 du 9 juillet 1991 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu les articles 26-l du code des débits de boissons, transféré à l'article 3331-6 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Vu les charges, conditions et clauses de l'acte authentique contenant le contrat de bail commercial du 11 mars mille neuf cent quatre vingt douze de la SCP E.Joly, notaire associé à Six-sur-AFF 35550 Pipriac à respecter par les parties pendant la période d'occupation des lieux ;
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[…] — Vu les articles du code civil, du code de procédure civile, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire ; — Vu les articles de la loi n° 91-650 du 9 juillet1991, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; — Vu les articles 26-l du code des débits de boissons, transféré à l'article 3331-6 du code de la santé publique ; — Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; — Vu les charges, conditions et clauses de l'acte authentique contenant le contrat de bail commercial du 11 mars mille neuf cent quatre vingt douze de la SCP E. Joly, notaire associé à Six-sur-Aff 35550 Pipriac à respecter par les parties pendant la période d'occupation des lieux ;
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- Procédure
3. Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2009, n° 08/02720
[…] Attendu que M Z et Melle A ont en raison de la décision administrative de fermeture de leur débit de boissons, entendu transformer leur activité commerciale, et bénéficier de l'application de l'article L 3331-6 du Code de la Santé Publique, selon lequel le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, […]
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Le statut des baux commerciaux lorsqu'il est applicable au contrat de louage est gouverné par des dispositions d'ordre public (c'est-à-dire impératives) découlant directement de ce statut (droit au renouvellement, durée du bail, révision triennale, catégories de charges, impôts et taxes…), mais encore par d'autres textes aux dispositions également impératives (art L 112-1 du Code Monétaire et Financier sur le choix de l'indice d'indexation, les articles L 1112-1 et 1104 du Code civ sur le devoir d'information, de bonne foi, la transformation […] de débits de boissons art L 3331-6 du Code de la santé publique).
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