Article L3331-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/06/2011
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.

L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1La clause de destination du bail commercial : la négociation d’une clause de destination est un enjeu stratégique !
Village Justice · 22 janvier 2018

Le statut des baux commerciaux lorsqu'il est applicable au contrat de louage est gouverné par des dispositions d'ordre public (c'est-à-dire impératives) découlant directement de ce statut (droit au renouvellement, durée du bail, révision triennale, catégories de charges, impôts et taxes…), mais encore par d'autres textes aux dispositions également impératives (art L 112-1 du Code Monétaire et Financier sur le choix de l'indice d'indexation, les articles L 1112-1 et 1104 du Code civ sur le devoir d'information, de bonne foi, la transformation […] de débits de boissons art L 3331-6 du Code de la santé publique).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 juin 2012, n° 09/04624

[…] 'Vu les articles : du Code civil, du code de procédure civile, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles de la loi N° 91-650 du 9 juillet 1991 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu les articles 26-l du code des débits de boissons, transféré à l'article 3331-6 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Vu les charges, conditions et clauses de l'acte authentique contenant le contrat de bail commercial du 11 mars mille neuf cent quatre vingt douze de la SCP E.Joly, notaire associé à Six-sur-AFF 35550 Pipriac à respecter par les parties pendant la période d'occupation des lieux ;

 Lire la suite…
  • Saisie-attribution·
  • Dire·
  • Bail·
  • Exécution·
  • Demande·
  • Récusation·
  • Propriété commerciale·
  • Instance·
  • Jugement·
  • Suspicion légitime

2Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2014, n° 09/04624
Confirmation

[…] — Vu les articles du code civil, du code de procédure civile, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire ; — Vu les articles de la loi n° 91-650 du 9 juillet1991, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; — Vu les articles 26-l du code des débits de boissons, transféré à l'article 3331-6 du code de la santé publique ; — Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; — Vu les charges, conditions et clauses de l'acte authentique contenant le contrat de bail commercial du 11 mars mille neuf cent quatre vingt douze de la SCP E. Joly, notaire associé à Six-sur-Aff 35550 Pipriac à respecter par les parties pendant la période d'occupation des lieux ;

 Lire la suite…
  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Demande·
  • Renouvellement·
  • Jugement·
  • Astreinte·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Bail commercial·
  • Procédure

3Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2009, n° 08/02720
Infirmation partielle

[…] Attendu que M Z et Melle A ont en raison de la décision administrative de fermeture de leur débit de boissons, entendu transformer leur activité commerciale, et bénéficier de l'application de l'article L 3331-6 du Code de la Santé Publique, selon lequel le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, […]

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Consorts·
  • Indemnité d'éviction·
  • Droit au bail·
  • Déspécialisation·
  • Bailleur·
  • Indemnité·
  • Exploitation·
  • Boisson·
  • Preneur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).