Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 11
[…] II. – Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. […] de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous ;
Lire la suite…Décisions • 25
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » En vertu de l'article L. 3332-4 de ce code, […] à Paris, quinze jours au moins à l'avance et par écrit auprès de la préfecture de police. Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ». […]
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/02/2017 […] (Art. L. 3332-83, L. 33324, L. 3932.4.1 du code de la santé publique) […] 4° ne pas être justiciable(s) des articles L. 3336- 1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2012, n° 0904573
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal … donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département (…) / Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique qui figure dans son livre III intitulé « lutte contre l'alcoolisme » : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie est interdite … » ; […]
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[…] le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). […] En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, […]
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