Article L3332-3 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L31 (M)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 19

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
6 textes citent l'article

Commentaires46


1Cogérants : qui passe le permis d’exploitation ?
www.lappelexpert.fr · 11 juillet 2023

2Restaurants, cafés, bars, brasseries : le rôle essentiel de l’avocat dans le rachat d’un fonds de commerce
Me Laëtitia Rety Fernandez · consultation.avocat.fr · 27 juin 2023

article L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». […] […] Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) […] Obtention d'un permis d'exploitation qu'il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)

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3Licence De Débit De Boissons Mise À Disposition D'Un Comité Des Fêtes
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2023

Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. […]

La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre sur le territoire d'une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique.

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Décisions114


1Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2011, n° 0901330
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique : « (…) Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque A (…) » ;

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  • Justice administrative·
  • Boisson·
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  • Maire·
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  • Picardie·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1006002
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1 re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code précité : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 novembre 2010, n° 10/00472
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3352-3 1°, L.3332-3 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique […] * d'avoir à AGDE, Le 14 septembre 2009, depuis temps non couvert par la prescription ouvert un débit de boissons malgré la mesure administrative de fermeture du 03 septembre 2009 arrêté du préfet de l'Hérault, (Pizzeria SAN MARCO),

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Documents parlementaires11

Par le présent amendement, il est proposé de poursuivre l'objectif de recentrage du parquet sur ses tâches proprement judiciaires en l'allégeant d'attributions administratives relevant d'autres autorités ou constituant des doublons. Le code de la santé publique charge le parquet d'intervenir au côté du préfet en matière de demande d'instruction d'une déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson. Le parquet enregistre les déclarations et procède à des vérifications d'intensité variable, pouvant aller de la simple vérification d'état civil à l'enquête de … Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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