Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par l'article 960 du code général des impôts.
Commentaires • 46
article L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». […] […] Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) […] Obtention d'un permis d'exploitation qu'il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)
Lire la suite…Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. […]
La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre sur le territoire d'une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique : « (…) Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque A (…) » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1 re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code précité : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-10.559, Inédit
[…] M me Y… et M. X… à lui payer la somme de 32 187 euros représentant les loyers et impôts fonciers d'avril 2007 jusqu'au 30 septembre 2010, outre 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; […] M me Y… et M. X… n'invoquaient pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] que Madame Y… déclarait alors vouloir ouvrir le débit de boisson à partir du 14 avril 2005 ; que l'article L. 3331-1 du Code de la santé publique définit les licences de 1 re catégorie comme une « licence de boissons sans alcool » ; qu'aucune limitation du nombre de débits de boissons titulaires d'une telle licence n'existe ; […] en application de l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique ; […]
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