Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance.
Commentaires • 30
[…] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
Lire la suite…[…] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] » DECLARER nul et de nul effet l'acte de location-gérance en date du 25 janvier 2007, A titre subsidiaire Vu les articles L.144-3, L.144-4, L.144-10 du Code de Commerce Vu les articles L.3331-2 et L.3332-4 du Code de la santé publique, Vu les articles 502, al.1 et 504 du Code général des impôts, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 144 du Code de Procédure civile,
Lire la suite…- Gérance·
- Contrat de location·
- Fonds de commerce·
- Sociétés·
- Restaurant·
- Redevance·
- Exploitation·
- Acte·
- Clause·
- Effets
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » En vertu de l'article L. 3332-4 de ce code, une translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit être déclarée, à Paris, […]
Lire la suite…- Boisson·
- Licence·
- Police·
- Charte·
- Santé publique·
- Droits fondamentaux·
- Union européenne·
- Acte réglementaire·
- Objectif·
- Ville
3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1006002
[…] 49-05-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1 re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code précité : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; […]
Lire la suite…- Boisson·
- Fermeture administrative·
- Établissement·
- Sociétés·
- Thé·
- Police·
- Enseigne·
- Moralité publique·
- Magasin·
- Exploitation
article L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». […] […] Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) […] Obtention d'un permis d'exploitation qu'il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)
Lire la suite…