Article L3332-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.

Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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1Restaurants, cafés, bars, brasseries : le rôle essentiel de l’avocat dans le rachat d’un fonds de commerce
Me Laëtitia Rety Fernandez · consultation.avocat.fr · 27 juin 2023

article L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». […] […] Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) […] Obtention d'un permis d'exploitation qu'il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)

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2Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
Gouache Avocats · 25 mai 2023

[…] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

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3Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
Gouache Avocats · 25 mai 2023

[…] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. Ce permis est délivré, pour une durée de 10 ans, à l'issue d'une formation relative notamment à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

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Décisions71


1Tribunal de commerce de Grasse, 6 octobre 2008, n° 2008F00040
Cour d'appel : Confirmation

[…] » DECLARER nul et de nul effet l'acte de location-gérance en date du 25 janvier 2007, A titre subsidiaire Vu les articles L.144-3, L.144-4, L.144-10 du Code de Commerce Vu les articles L.3331-2 et L.3332-4 du Code de la santé publique, Vu les articles 502, al.1 et 504 du Code général des impôts, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 144 du Code de Procédure civile,

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  • Gérance·
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  • Clause·
  • Effets

2Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1006002
Rejet

[…] 49-05-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1 re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code précité : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; […]

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  • Boisson·
  • Fermeture administrative·
  • Établissement·
  • Sociétés·
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  • Enseigne·
  • Moralité publique·
  • Magasin·
  • Exploitation

3Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 15/02671
Infirmation

[…] L'obligation de procéder aux formalités correspondantes à la cession de ce fonds de commerce incombait au notaire qui devait réclamer aux parties les documents utiles à la pleine efficacité de son acte, y compris ceux afférents à la mutation de la licence IV notamment au regard des dispositions de l'article L3332-4 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'époque et qui énonce que:

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  • Notaire·
  • Indemnité d'éviction·
  • Licence·
  • Renouvellement·
  • Baux commerciaux·
  • Formalités·
  • Boisson·
  • Préjudice·
  • Fonds de commerce·
  • Registre
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