Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur :
a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ;
b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaires • 9
L'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que les articles L. 3332-3 (déclaration au maire de l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place), L. 3332-4 (déclaration au maire de la mutation dans la personne du propriétaire et de la translation d'un débit de boissons à consommer sur place) et L. 3332-4-1 (déclaration au maire de l'ouverture, la mutation et la translation d'un restaurant et d'un établissement de vente à emporter) du même code ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
Lire la suite…En effet, l'article 1er de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques prévoit la délivrance immédiate d'un récépissé justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Mais, ce texte nouveau n'est pas applicable en Alsace-Moselle, l'article L. 3332-4-1 nouveau du code de la santé publique étant expressément exclu par l'article L. 3332-5, lui-même modifié. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 54-05-04 […] qu'il n'a jamais été prétendu ni démontré que les événements survenus dans la nuit du 20 novembre seraient résulté d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui aurait été aisé de remédier ; que le préfet de la Drôme n'ayant pas adressé d'avertissement préalable a dès lors méconnu les dispositions de l'article L. 3332-5 du code de la santé publique ; que la circonstance que l'établissement ai fait l'objet d'une fermeture antérieure du 27 juin 2005 ne saurait se substituer à l'avertissement prévu par le texte ;
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[…] 49-05-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-5 du code de la santé publique : « Les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 avril 2022, 21NC02450, Inédit au recueil Lebon
[…] * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson. […]
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La translation d'un débit de boissons à consommer sur place s'entend du déménagement de l'établissement au sein d'une même commune, à la différence du transfert qui consiste au déplacement de l'établissement entre deux communes du même département (article L. 3332-11 al. 1er du code de la santé publique). […] Pour ce qui concerne la translation prévue au Livre III du code de la santé publique (partie législative), ses conditions de réalisation sont régies par le second alinéa de l'article L. 3332-4 : une déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police, […]
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