Article L3332-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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Décisions22


1Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2009, n° 09/00173

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL .l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL l du Code de la santé publique,

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  • Cigarette·
  • Boisson·
  • Douanes·
  • Illicite·
  • Établissement·
  • Amende·
  • Difficultés d'exécution·
  • Ouverture·
  • Territoire national·
  • Ministère public

2Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 213 du 6 avril 2006 (No PG : 06/00005) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ POMMIER X… Bernard Roger Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 6 avril 2006 en présence de Madame Y…, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.

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  • Boisson alcoolisée·
  • Alcoolisme·
  • Répression·
  • Bruit·
  • Danse·
  • Ministère public·
  • Déclaration préalable·
  • Santé publique·
  • Protection·
  • Amende

3Tribunal administratif de Montpellier, 31 août 2009, n° 0903506

[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, qu'elle ne vise que les articles L.3332-15 et suivants du code de la santé publique alors que les faits reprochés notamment par le courrier en date du 23 juillet 2009 visent des infractions différentes relevant de l'article L.3332-6 du même code ; que la procédure est irrégulière dès lors que l'avertissement en date du 23 juillet 2009 vise une infraction différente ; qu'ainsi, la décision n'a pas été précédée de l'avertissement préalable requis par les dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ; […]

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Fermeture administrative·
  • Suspension·
  • Languedoc-roussillon·
  • Sérieux·
  • Santé publique·
  • Juge
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