Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […]
Lire la suite…Selon le code de la santé publique, celui-ci n'est possible que dans une même commune. L'article 130 de la loi « Warsmann » voté en février 2012 autorisait le transfert d'une licence IV à l'intérieur d'une EPCI. […] Il semblerait souhaitable de rendre le transfert d'une licence IV possible à l'intérieur d'un établissement public de coopération intercommunale. […] Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — sur la légalité externe, que le moyen tiré de ce que la décision du 6 mars 2006 aurait du être précédé du recueil de l'avis la commission prévue par l'article L. 3332-11 du code de la santé publique n'est pas opérant puisque cette ladite commission ne peut être saisie que des transferts de licence d'une commune à l'autre; qu'en l'espèce la demande de transfert ne concerne que la commune de Strasbourg; que dans ce cas, seul l'article L 3332-7 du code de la santé public est applicable, le quel e prévoit pas la saisine d'une commission ;
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[…] aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » En vertu de l'article L. 3332-4 de ce code, […] Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 25 octobre 2012, n° 1006725
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « 1. […] L. 3332-7 du même code : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : (…) 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8. » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du même code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […]
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[…] Dans cette affaire, le relevé établi par le géomètre expert missionné par la société ACE avait tracé une ligne droite de 7,37 m partant de l'entrée de l'autre établissement également titulaire d'une licence de 4ème catégorie, qui n'est pas – selon le juge – justifiée par la topographie et ne respecte pas le mode de calcul prévu par les dispositions précitées de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique. […] La translation doit dès lors respecter les règles qui s'appliquent à l'ouverture d'un nouveau débit de boisson, en application de l'article L. 3332-7 précité du code de la santé publique, contrairement à la mutation de la licence de débit de boisson de catégorie 4 attachée à l'établissement grâce à laquelle elle exploitait son restaurant.
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