Article L3332-8 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L35 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :
1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ;
2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 25 juin 2014, n° 2014006835

[…] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […] […] Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 21/09/2006 08/12/2014 N° 2006PN001418

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  • Risque naturel·
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  • Commerce·
  • Prévention des risques·
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  • Commune·
  • Information·
  • Environnement·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Périmètre

2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 4 mars 2013, n° 2013000685

[…] […] L3332-8,L 33329, L332-10,L3332-IleL 3332-12 CSP eL33327 CSP. . L3333-i CSP […] BDJ 04/10/2013 08:55:00 Page 1/1 (6) *130415242* […] … délivré en applicetion de l'article L. 3332-1.1 du code de la santé publique, Le présent permis d'exploitation est délivré à :

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  • Tabac·
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  • Douanes·
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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02047

[…] groupes 07 (2) TA 6 BEN heu R ne Déclaration et autorisation de la mairie où préfecture de … Se de Le RAC au € date OU Es 1. 1 nat […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L . 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique

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  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
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