Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le débit dont il s'agit doit être installé hors d'une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.
La distance de cinquante kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […]
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[…] N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332-3 et L. 3332-6 CSP L.3332-4 CSP L 3332-8,L. 3332-9, 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 CSP L.3332-4 et L.3332-7 CSP L.3333-| CSP […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 16 mars 2007, n° 2006/00675
[…] ] à la connaissance du service, cette licence ne semble pas être frappée de péremption, puisque l'établissement est en procédure de liquidation judiciaire depuis le 19/05/06 (article L.3333-1 du Code de la Santé Publique). i Cette licence n'étant pas la dernière de la commune de SAINT BENOIT elle pourra faire l'objet d'un transfert hors de cette commune, conformément aux dispositions des articles L.3332-9 et L.3332-11 du Code de Santé Publique.
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Ce type d'opération est prévu à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique (CSP). […] ces derniers articles étant relatifs aux zones protégées. […] Sur ce point, il importe de préciser que, outre les dispositions précitées, le code de la santé publique ne méconnaît pas la problématique de l'aménagement du territoire. […] C'est ainsi que l'article L. 3332-9 dudit code dispose que « dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, […]
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