Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-10 du code de la santé publique dans ses dispositions en vigueur à la date à laquelle la commission départementale des transferts à titre touristique des licences de débits de boissons a statué sur la demande de M. […]
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2. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 25 juin 2014, n° 2014006835
[…] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […] […] Date d'envoi : mardi 20 janvier 2015 10:40
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