Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les demandes d'autorisation de transfert prévues à l'alinéa suivant sont soumises, dans chaque département, à l'approbation d'une commission composée d'un magistrat du parquet désigné par le procureur général, président, d'un représentant du représentant de l'Etat dans le département, du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant.
Les intéressés doivent adresser une demande en quatre exemplaires au directeur des contributions indirectes qui recueille les avis, obligatoirement motivés, de la commission départementale, de la chambre de commerce et des syndicats des débitants de boissons les plus représentatifs du département.
Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune.
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idSectionTA=LEGISCTA000006171197&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160328" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 3321-1 – du code de la santé publique). La réforme du 17 septembre 2015 supprime la licence de catégorie II en fusionnant les alcools de catégorie 2 et 3. […] idSectionTA=LEGISCTA000006171200&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160328" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 3331-1 du code de la santé publique). […] L'article L. 3332-1 du code de la santé publique limite donc le nombre de licences disponibles. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […]
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[…] La commission estime que les documents relatifs à la déclaration d'ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d'un débit de boisson, mentionnée aux articles L3332-1-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'à la demande d'autorisation de transfert d'un établissement de cette nature, visée à l'article L3332-11 de ce même code, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après disjonction ou occultation des éléments relevant des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 janvier 2024, n° 2400186
[…] . l'article L. 3332-11 du code de la santé publique impose que lorsqu'un transfert de licence IV, s'opère entre des départements limitrophes, il doit y être procédé dans les mêmes conditions qu'un transfert au sein d'un même département et être ainsi précédé de la consultation du maire de la commune au sein de laquelle le débit de boissons est installé et de celui de la commune où le débit de boissons va s'installer ; le préfet ne justifie pas de ce qu'il aurait été procédé à ces consultations ; cette irrégularité a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision attaquée ;
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[…] 1° L'article L. 3332-11 est ainsi rédigé : […] II. – Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. […] de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous ;
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