Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.
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Décisions • 7
[…] de mettre à la charge de l'Etat (ministre ) une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; La société ORIONIS soutient que : — les avis des organismes dont la consultation est obligatoire aux termes de l'article L. 3332-12 du code de la santé publique n'ont pas été demandés ; — la commission départementale n'a pas procédé à un examen particulier de la demande dont elle a été saisie ; — la décision de la commission est insuffisamment motivée ;
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[…] […] L3332-8,L 33329, L332-10,L3332-IleL 3332-12 CSP eL33327 CSP. . L3333-i CSP […] … délivré en applicetion de l'article L. 3332-1.1 du code de la santé publique, Le présent permis d'exploitation est délivré à :
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 28 octobre 2022, n° 2003505
[…] 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, motivé par le trouble à l'ordre public constitué par l'accident mortel de la circulation survenu le 16 février 2020, est ainsi fondé sur le 2 de l'article L. 3332-12 du code de la santé publique, qui est mentionné dans ses visas avec le 2 bis du même article. Si le préfet a également visé « le code pénal », il n'a tiré aucune conséquence de ce visa, qui a ainsi un caractère surabondant. Par suite, la SAS The Factory Bowling n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé en droit, faute pour le préfet d'avoir précisé les articles du code pénal dont il faisait application.
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