Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.
Commentaires • 6
[…] art. […] L. 3331-7 (V), L. 3332-13 (V), L. 3332-15 (V) du Codede la santé publique (CSP) […] Articles similaires
Lire la suite…L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ou le renforcement des pouvoirs de police du Maire. […] Particulièrement, l'article 53 de la loi rétablit l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon les termes duquel « Peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu ». […] #8217; […] En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par M me A E, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
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[…] 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par M me A D, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 6 juillet 2023, n° 2302640
[…] 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par M me A E, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
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[…] « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'autre, issu de l'article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, désormais codifié à l'article L3332-13 du Code de la santé publique, confère au maire un pouvoir de police spéciale.
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