Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
[…] 14. […] Considérant que l'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne » ; que le I de l'article 80 de la loi déférée complète cette disposition en précisant que la prime d'épargne est reçue « lors de la réalisation du prêt » ; que son II […] Considérant que les sénateurs requérants font grief à l'article 28 de la loi déférée d'être étranger au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que cet article, qui complète l'article L. 3332-14 du code de la santé publique, a pour objet de déroger aux règles de transfert de licences de débits de boissons ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par un arrêté du 23 juillet 2022, la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Meaux a prononcé la fermeture administrative de l'établissement « La Chill » du Domaine du Clos Bourbon dans la commune de Dammartin-sur-Tigeaux pour une durée de quinze jours, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, en raison de l'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique en relation avec la fréquentation et les conditions d'exploitation dudit établissement. […] 14. […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003
[…] 59. Considérant que les sénateurs requérants font grief à l'article 28 de la loi déférée d'être étranger au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1 er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que cet article, qui complète l'article L. 3332-14 du code de la santé publique, a pour objet de déroger aux règles de transfert de licences de débits de boissons ;
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