Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 114 () JORF 19 mars 2003
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Commentaires • 12
[…] L'article 132-32 du Code pénal prévoit cette période de sûreté. […] L. 3332-16 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Dès lors, et comme le soutient le préfet de la Gironde, c'est à tort que, pour annuler la fermeture administrative contestée, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département (…) peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…- Café·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Vieux·
- Atteinte·
- Juge des référés·
- Liberté du commerce·
- Urgence·
- Euro·
- Violence
[…] 09274000048 * d'avoir à AGDE depuis le 11 septembre 2009 et notamment les 16 et 17 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ouvert un débit de boissons malgré la mesure administrative de fermeture , ordonnée à compter du 11/09/2009 pour une durée de 3 mois, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique 09258000059 * d'avoir à AGDE, du 13 juin 2009 au 15 juillet 2009, et le 14 septembre 2009, depuis temps non couvert par la prescription ,ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, à la mairie au moins 15 jours à l'avance,
Lire la suite…- Boisson·
- Peine·
- Santé publique·
- Infraction·
- Ministère public·
- Comparution immédiate·
- Arrêté municipal·
- Code pénal·
- Pénal·
- Amende
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/00951
[…] Sur l'action publique : prononcé la relaxe de M. G L C : * pour avoir à Mauguio le 15 mars 2009, en ouvrant l'établissement dont il est gérant, omis de se conformer à une mesure de fermeture d'établissement du débit de boissons du 'Bar Live' ordonnée ou prononcée par la Préfecture de l'Hérault par arrêté du 11 mars 2009, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique. APPEL : Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement le 4 mai 2009.
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Ministère public·
- Boisson·
- Établissement·
- Relaxe·
- Gérant·
- Santé publique·
- Appel·
- Moralité publique·
- Action publique
[…] Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 du Code de la santé publique est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (art. L. 3352-6).
Lire la suite…