Article L3332-17 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 58 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 mars 2009, n° 2008-02230

[…] Con. Soblbs 4 one D'UN DÉBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE {Articles L. 3332-1 à L. 3332-17 du Code de la santé publique) COMMUNE Sauna – Concernant le de 4° Catégorie sis à RIRE ARE Mr […] Raison sociale : 4 A Ban Gand Prole immatriculation {2) : _ ___ Propriétaire (3) : M Baise Parnad – Profession Gta der

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