Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L3332-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 mars 2009, n° 2008-02230
[…] Con. Soblbs 4 one D'UN DÉBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE {Articles L. 3332-1 à L. 3332-17 du Code de la santé publique) COMMUNE Sauna – Concernant le de 4° Catégorie sis à RIRE ARE Mr […] Raison sociale : 4 A Ban Gand Prole immatriculation {2) : _ ___ Propriétaire (3) : M Baise Parnad – Profession Gta der
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