Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre III : Péremption des licences
Article L3333-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;
2° De sa réquisition ;
3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation,
peut être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir (…) un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […] il en est donné immédiatement récépissé (…) Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du même code : « Un débit de boissons de 2 e , de 3 e et de 4 e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. » ; […]
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[…] — les termes mêmes de l'article L. 3333-2 du code de la santé publique prévoient trois exceptions à la péremption de la licence, de sorte que, au cas particulier, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 mai 2011, n° 1101802
[…] 17-03-02 […] — le doute sérieux quant à la légalité de la décision résulte des termes mêmes de l'article L. 3333-2 du code de la santé publique qui prévoient trois exceptions à la péremption de la licence ; au cas particulier, la cessation de l'exploitation à l'origine de la péremption contestée dépend de circonstances étrangères à sa volonté ;
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Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV détenue par une commune lorsque le dernier établissement ferme. […] Alors que cette dernière aura consenti un effort financier conséquent pour maintenir le dernier commerce, son investissement sera perdu. […] L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4ème catégorie. […] l'article L. 3332-11 du même code prohibe son transfert afin d'éviter la disparition d'un commerce souvent traditionnel dans les petites communes rurales. […] Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 3333-1 du code de santé publique, […]
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