Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre IV : Débits temporaires
Article L3334-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Commentaires • 11
[…] délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement ( articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]
En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] l'article L . 3334 -1 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Le code de la santé publique (CSP) définit différents types de débits de boissons temporaires : à l'occasion d'une manifestation publique (article L. 3334-2 du CSP) ; ceux fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique (article L. 3334-1 du CSP) ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, […] à Paris, quinze jours au moins à l'avance et par écrit auprès de la préfecture de police. Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ». […]
Lire la suite…- Boisson·
- Licence·
- Police·
- Charte·
- Santé publique·
- Droits fondamentaux·
- Union européenne·
- Acte réglementaire·
- Objectif·
- Ville
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique : « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […] dans les mêmes conditions ». Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ». […]
Lire la suite…- Licence·
- Boisson·
- Établissement·
- Police·
- Santé publique·
- Transfert·
- Mutation·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2010, n° 0409020
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (…) 4° La licence de 4 e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 » ; […]
Lire la suite…- Licence·
- Boisson·
- Santé publique·
- Restaurant·
- Maire·
- Mutation·
- Commune·
- Ouverture·
- Café·
- Tribunaux administratifs
[…] pour délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement ( articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]
En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] l'article L . 3334 -1 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…