Article L3334-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L47 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
4 textes citent l'article

Commentaires11


1Exigences Dans Le Cadre De La Création D'Un Débit De Boissons Éphémère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2022

[…] pour délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement ( articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]

En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] l'article L . 3334 -1 du Code de la santé publique […]

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2Exigences Dans Le Cadre De La Création D'Un Débit De Boissons Éphémère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

[…] délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement ( articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]

En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] l'article L . 3334 -1 du Code de la santé publique […]

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3Associations - Ressources - Licence Restaurant. Obtention. Réglementation.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 31 mars 2015

Le code de la santé publique (CSP) définit différents types de débits de boissons temporaires : à l'occasion d'une manifestation publique (article L. 3334-2 du CSP) ; ceux fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique (article L. 3334-1 du CSP) ; […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 30 mai 2023, n° 2120768
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique : « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […] dans les mêmes conditions ». Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ». […]

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  • Police·
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  • Mutation·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2010, n° 0409020
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (…) 4° La licence de 4 e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 » ; […]

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  • Mutation·
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  • Ouverture·
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  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 22 juin 2023, n° 2110322
Annulation

[…] Aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite »grande licence« ou »licence de plein exercice« , comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. ». Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ». […]

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