Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre IV : Débits temporaires
Article L3334-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 18
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
Commentaires • 43
En effet, le code de la santé publique définit les circonstances dans lesquelles une association, un particulier ou une société peut être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, pour les boissons du groupe 3. […] S'agissant des associations, l'article L.3334-2 du code de la santé publique limite ces autorisations à 5 par an et par association. […] Par ailleurs, l'article L.3335-4 du même code qui interdit la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans tous les établissements d'activités physiques et sportives (stades, gymnase, […]
Lire la suite…L'article L. 3334-2 du code de la santé publique permet aux maires d'accorder aux associations, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, des autorisations d'ouverture de débits temporaires de boissons, dans la limite de cinq par an pour chaque association. Or, seules les associations sportives ont la possibilité d'ouvrir dix fois par an des débits temporaires. Cette situation suscite l'incompréhension des associations culturelles ou de loisirs comme les comités des fêtes qui dénoncent cette différence de traitement entre les types d'associations.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique : « (…) Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque A (…) » ;
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[…] Elles considèrent en outre qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'offre d'alcool à Mme [X] à l' 'icebar' a contribué à son dommage, puisqu'elle l'a quitté 5 heures avant l'accident, a choisi, par la suite, […] En l'état, s'il apparaît vraisemblable que certaines boissons plus alcoolisées aient été servies, pour 'arranger' un coca ou un jus de fruit, et ce en infraction avec les prescriptions des articles L3322-9 et L3334-2 du code de la santé publique dans leur rédaction alors applicable, les éléments produits ne permettent pas de retenir avec la certitude requise que tel ait été le cas, même en prenant en considération les nouveaux témoignages fournis devant la cour, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2011, n° 0900682
[…] 24-01-02-01 […] — l'autorisation de débits temporaires de boissons est possible dans la limite de 5 manifestations par an en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique ;
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D'une part, l'article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les associations établissant des cafés ou des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. […] D'autre part, en dépit du principe d'interdiction de vente et de distribution d'alcool dans les stades et les établissements d'activités physiques et sportives, […]
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