Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées
Article L3335-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les personnes physiques qui possèdent un débit de boissons à consommer sur place compris dans une zone définie à l'alinéa précédent peuvent continuer à l'exploiter directement ou indirectement jusqu'à leur décès ou le transférer dans les conditions prévues aux articles L. 3332-7, L. 3332-9 à L. 3332-12 ou le transformer en débit de 1re catégorie. Ces droits sont également maintenus à leur conjoint survivant.
Commentaires • 3
[…] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la législation souvent obsolète du code concernant les débits de boissons et notamment celle concernant les suppressions automatiques des licences IV dans les zones dites « protégées » relevant de l'article L. 3335-2 du code de la santé publique. […] L'article L. 3335-1 du code de la santé publique (CSP) énumère les édifices et établissements autour desquels le préfet de département peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons ne peuvent être établis. […]
Lire la suite…Ce type d'opération est prévu à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique (CSP). […] La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. […] L'article L. 3332-7 du code précité prescrit, à cet égard, que « n'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 », […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] à Paris, quinze jours au moins à l'avance et par écrit auprès de la préfecture de police. Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ». […] 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 ".
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « 1. […] L. 3332-7 du même code : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : (…) 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8. » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du même code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 avril 2022, 21NC02450, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, […] 2° La « licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8 « . […]
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Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur […] Aux termes de l'article L. 3332-7 : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, […]
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