Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées
Article L3335-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 5
Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue période. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique a fixé trois ans comme délai de péremption (avant 1995, le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue période. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique a fixé trois ans comme délai de péremption (avant 1995, le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3335-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour bénéficier d'une dérogation lui permettant de poursuivre l'exploitation de sa licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie au sein de la commune de Chiroubles ; en effet :
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-86.909, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du code pénal, L. 3335-1, L. 3335-3 et L. 3352-2 du code de la santé publique, des arrêtés du préfet du Var des 18 août 1978 et 22 novembre 2007, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue période. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique a fixé trois ans comme délai de péremption (avant 1995, le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […]
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