Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées
Article L3335-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-10.996, Inédit
[…] 5°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer au contrat sa véritable qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée si bien qu'en refusant de requalifier un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial sans rechercher, […] faute pour elle de l'avoir créé et surtout exploité, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article L. 144-3 du code de commerce ; […] ainsi que le précise l'article L 3335-5 du code de la Santé Publique actuellement en vigueur, […]
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