Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées
Article L3335-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Ces arrêtés interviennent obligatoirement en ce qui concerne les entreprises groupant habituellement plus de mille salariés.
Commentaires • 2
Ce type d'opération est prévu à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique (CSP). […] La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. […] L'article L. 3332-7 du code précité prescrit, à cet égard, que « n'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 », […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL .l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL l du Code de la santé publique,
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » En vertu de l'article L. 3332-4 de ce code, […] 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 ".
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3. Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006
[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.
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Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur […] Aux termes de l'article L. 3332-7 : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, […]
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