Article L3335-10 du Code de la santé publique

Article L3335-8

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Les dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-8 ne sont pas applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à l'article L. 3331-1.

Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2007, n° 07/00197Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée […] L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code

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Document parlementaire • 0

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