Article L3335-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/12/2007
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Version26/02/2010

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Les dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-8 ne sont pas applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à l'article L. 3331-1.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 1 juin 2011

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Décisions19


1Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2009, n° 09/00173

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL .l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL l du Code de la santé publique,

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  • Cigarette·
  • Boisson·
  • Douanes·
  • Illicite·
  • Établissement·
  • Amende·
  • Difficultés d'exécution·
  • Ouverture·
  • Territoire national·
  • Ministère public

2Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.

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  • Boisson alcoolisée·
  • Alcoolisme·
  • Répression·
  • Bruit·
  • Danse·
  • Ministère public·
  • Déclaration préalable·
  • Santé publique·
  • Protection·
  • Amende

3Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2007, n° 07/01024
Infirmation

[…] * OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3EME OU 4EME CATEGORIE, courant Novembre 2003, à L'Union, infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

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  • Boisson·
  • Licence·
  • Peine·
  • Ajournement·
  • Amende·
  • Travail dissimulé·
  • Ouverture·
  • Transfert·
  • Appel·
  • Procédure administrative
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