Article L3336-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L54 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

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Décisions19


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 15 février 2017, n° 2017001005

[…] Inscription n°2008PN006485 prise le 01/09/2008 Inscription n°2012PN001416 prise le 05/10/2012 Inscription n°2015PN001271 prise le 18/11/2015 au Notaire rédacteur de l'acte : […] 4° ne pas être justiciable(s) des articles L. 3336- 1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.

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  • Traiteur·
  • Boisson·
  • Code de commerce·
  • Cession·
  • Liquidation judiciaire·
  • Paix·
  • Gérant·
  • Fonds de commerce·
  • Prénom·
  • Cessation des paiements

2Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 18 mars 2014, n° 2014000774

[…] en qualité de» K] propriétaire 1 gérant […] Fr. RENE à partir du le débit de boissons précédemment SENS installé à […] a certifié : . 1°) ne pas être justiciable des articles L. 3336-1, L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique et des mesures contre l'alcoolisme, 2°) que le débit en question rér:ond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones Le présent récépissé ne protégées.

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  • Boisson·
  • Licence·
  • Liquidation judiciaire·
  • Alcoolisme·
  • Enseigne·
  • Fonds de commerce·
  • Liquidateur·
  • Santé publique·
  • Gérant·
  • Offre

3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 4 avril 2016, n° 2016002840

[…] 9SIS® – F. : 01 60 […] 1°ne pas être justiciable(s) des articles L. 3336- 1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositlons législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.

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  • Tribunaux de commerce·
  • Boisson·
  • Gérant
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