Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre VI : Exploitation
Article L3336-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 19
[…] Inscription n°2008PN006485 prise le 01/09/2008 Inscription n°2012PN001416 prise le 05/10/2012 Inscription n°2015PN001271 prise le 18/11/2015 au Notaire rédacteur de l'acte : […] 4° ne pas être justiciable(s) des articles L. 3336- 1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.
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[…] en qualité de» K] propriétaire 1 gérant […] Fr. RENE à partir du le débit de boissons précédemment SENS installé à […] a certifié : . 1°) ne pas être justiciable des articles L. 3336-1, L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique et des mesures contre l'alcoolisme, 2°) que le débit en question rér:ond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones Le présent récépissé ne protégées.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 4 avril 2016, n° 2016002840
[…] 9SIS® – F. : 01 60 […] 1°ne pas être justiciable(s) des articles L. 3336- 1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositlons législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.
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