Article L3341-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/06/2011
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Version27/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L76 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 20

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 27 mai 2021
4 textes citent l'article

Commentaires67


1Transport D'Une Personne En État D'Ivresse Par La Police Municipale
M. Alain Milon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 6 avril 2023

Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'application de l'art L.3341-1 du code de la santé publique qui énonce : « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, […] dans le local de […] Il lui demande s'il peut confirmer que les policiers municipaux sont autorisés à sortir avec leur arme du territoire communal où ils sont en fonction afin de remplir les obligations prévues par l'art L. 3341-1 du code de la santé publique et en préciser les modalités.

L'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal. […] En outre, […]

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2Garde à vue et alcool : les droits du suspect
www.justifit.fr · 27 juillet 2022

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, […] Mickaël D. [Ivresse publique] 4. […] Considérant que, par suite, les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé qu'elles poursuivent ; 8.

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Décisions62


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2011, n° 08/00537

[…] — ''d'avoir à Z-OCTEVILLE, le 26 décembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste dans la rue ; infraction prévue et réprimée par les articles L.3341-1, L.3353-1 du code de la santé publique ; — étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer la maison d'arrêt de Z, dans les délais qui lui étaient impartis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ;

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  • Itératif·
  • Infraction·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Code pénal·
  • Appel·
  • Ministère public·
  • Contravention·
  • Ministère·
  • Opposition

2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2010
Confirmation

[…] Contravention de deuxième classe prévue et réprimée par les articles L.3341-1 et R.3353-1 du code de la santé publique ; […]

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  • Motocyclette·
  • Vodka·
  • Contravention·
  • Voie publique·
  • Casque·
  • Appel·
  • Territoire national·
  • Prescription·
  • Casier judiciaire·
  • Alcool

3Tribunal administratif de Strasbourg, 1er octobre 2014, n° 1300059
Rejet

[…] — que l'arrêté établit une incrimination en se fondant sur des notions extrêmement floues, en contradiction avec le principe de légalité des délits ; que la consommation excessive d'alcool » est visée par l'arrêté alors que l'ivresse est en tout état de cause sanctionnée par les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la santé publique ;

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  • Maire·
  • Bruit·
  • Alcool·
  • Espace public·
  • Police·
  • Consommation·
  • Nuisance·
  • Épizootie·
  • Interdiction·
  • Ville
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Documents parlementaires26

Amendement de précision. Les personnes en état d'ivresse manifeste doivent être menées, après examen médical, dans une cellule de dégrisement de la police nationale ou de la gendarmerie. Lire la suite…
L'article 1er de la proposition de loi fixe le cadre d'une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. L'article 2 permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d'une manifestation de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation (alors que le seuil est aujourd'hui d'au moins … Lire la suite…
L'article 1er de la proposition de loi fixe le cadre d'une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. L'article 2 permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d'une manifestation de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation (alors que le seuil est aujourd'hui d'au moins … Lire la suite…
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