Article L3341-2 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L77 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
3 textes citent l'article

Commentaires


1Le placement en garde à vue et l’ivresse
www.cabinetaci.com · 30 avril 2018

Ainsi, c'est l'article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu' […] ;elle a été informée des droits mentionnés à l'

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2Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 2 mai 2013

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, le Conseil constitutionnel reprend le même raisonnement finaliste pour qualifier les mesures prises sur le fondement de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique de mesures de police administrative (CC, 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC) . […]

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3Garde à vue :Nouvelle formule, un progrès insuffisant
Bernier Charles · blogavocat · 27 avril 2011

Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » II. ― Après l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 3341-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3341-2. […] . ― Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV est complété par un article L. 234-18 ainsi rédigé : « Art. L. 234-18. […] L. 235-5. […] . ― Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée : « à l'article 323-8. »

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1Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.

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2Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2012, n° 0901382
Rejet

[…] qu'à l'occasion d'un contrôle administratif de celui-ci le même jour, les services ont constaté diverses violations à la réglementation des débits de boissons et, en particulier, le défaut de présentation des dix boissons non alcoolisées prévue à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique, le défaut d'affichage des mesures de protection contre l'alcoolisme prévu à l'article L. 3341-2 de ce code et la réception de personnes manifestement ivres interdit par l'article R. 3353-2 du même code ; qu'ils ont également constaté la présence de nombreux mégots de cigarette au sol et dans les cendriers, en méconnaissance de l'interdiction de fumer, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406
Infirmation partielle

[…] DU 16/02/2010 […] infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique

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