Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique
Article L3341-2 du Code de la santé publique
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L77 (Ab)
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, le Conseil constitutionnel reprend le même raisonnement finaliste pour qualifier les mesures prises sur le fondement de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique de mesures de police administrative (CC, 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC) . […]
Lire la suite…Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » II. ― Après l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 3341-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3341-2. […] . ― Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV est complété par un article L. 234-18 ainsi rédigé : « Art. L. 234-18. […] L. 235-5. […] . ― Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée : « à l'article 323-8. »
Lire la suite…Décisions
[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.
Lire la suite…- Boisson alcoolisée·
- Alcoolisme·
- Répression·
- Bruit·
- Danse·
- Ministère public·
- Déclaration préalable·
- Santé publique·
- Protection·
- Amende
[…] qu'à l'occasion d'un contrôle administratif de celui-ci le même jour, les services ont constaté diverses violations à la réglementation des débits de boissons et, en particulier, le défaut de présentation des dix boissons non alcoolisées prévue à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique, le défaut d'affichage des mesures de protection contre l'alcoolisme prévu à l'article L. 3341-2 de ce code et la réception de personnes manifestement ivres interdit par l'article R. 3353-2 du même code ; qu'ils ont également constaté la présence de nombreux mégots de cigarette au sol et dans les cendriers, en méconnaissance de l'interdiction de fumer, […]
Lire la suite…- Discothèque·
- Santé publique·
- Spectacle·
- Établissement·
- Boisson·
- Avertissement·
- Justice administrative·
- Loisir·
- Sociétés·
- Sûretés
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406
[…] DU 16/02/2010 […] infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique
Lire la suite…- Client·
- Établissement·
- Boisson alcoolisée·
- Ministère public·
- Amende·
- Bière·
- Santé publique·
- Peine·
- Public·
- Appel
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Ainsi, c'est l'article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu' […] ;elle a été informée des droits mentionnés à l'
Lire la suite…