Article L3341-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/06/2011
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Version05/06/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L77 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 15

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 5 juin 2016
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Le placement en garde à vue et l’ivresse
www.cabinetaci.com · 30 avril 2018

Ainsi, c'est l'article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu' […] ;elle a été informée des droits mentionnés à l'

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2L’ivresse et le droit pénal
www.cabinetaci.com · 23 mars 2018

[…] A). — Dispositions légales applicables L'état d'ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1 article L. 3341 – 1 du Code de la santé publique. Tant que l'ivresse est publique et manifeste, elle ne nécessite pas un examen plus approfondi. […] idArticle=LEGIARTI000032655830&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160815">article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que

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3Santé - Jeunes - Alcoolisme. Lutte Et Prévention
Mme Le Loch Annick · Questions parlementaires · 29 septembre 2009

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de la loi du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires et plus spécialement sur le respect de son article 93 visant l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. […] En outre, […] Là encore, les pratiques décelées sur le terrain laissent penser que les conditions de publicité sont loin d'être respectées. […] Désormais, l'article L. 3341-2 du code de la santé publique, qui prévoyait « l'affiche de protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique » que l'on devait se procurer auprès des douanes, […]

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Décisions7


1Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10, L.3352-2 AL.1, R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique, R.623-2 AL.1 du code pénal.

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  • Boisson alcoolisée·
  • Alcoolisme·
  • Répression·
  • Bruit·
  • Danse·
  • Ministère public·
  • Déclaration préalable·
  • Santé publique·
  • Protection·
  • Amende

2Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2012, n° 0901382
Rejet

[…] qu'à l'occasion d'un contrôle administratif de celui-ci le même jour, les services ont constaté diverses violations à la réglementation des débits de boissons et, en particulier, le défaut de présentation des dix boissons non alcoolisées prévue à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique, le défaut d'affichage des mesures de protection contre l'alcoolisme prévu à l'article L. 3341-2 de ce code et la réception de personnes manifestement ivres interdit par l'article R. 3353-2 du même code ; qu'ils ont également constaté la présence de nombreux mégots de cigarette au sol et dans les cendriers, en méconnaissance de l'interdiction de fumer, […]

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  • Discothèque·
  • Santé publique·
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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406
Infirmation partielle

[…] DU 16/02/2010 […] infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique

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  • Client·
  • Établissement·
  • Boisson alcoolisée·
  • Ministère public·
  • Amende·
  • Bière·
  • Santé publique·
  • Peine·
  • Public·
  • Appel
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