Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre II : Protection des mineurs
Article L3342-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
Commentaires • 52
[…] En deuxième lieu, s'agissant du contrôle par les compagnies aériennes, il est intéressant de relever que le Conseil d'État a fondé son avis sur des articles abrogés par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, à savoir les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le fond de ces articles a été repris par le nouveau code, il est souligné le manque de vigilance du Conseil d'État. […] Ainsi les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 du Code de la santé publique régissant le contrôle des consommateurs mineurs dans un débit de boissons ne peuvent permettre un contrôle général de tous les consommateurs d'un débit de boissons Il est également signalé que ce contrôle est particulièrement rarissime pour une personne adulte.
Lire la suite…C'est l'article L 3136-1 du code de la santé publique qui nous donnait la réponse: Seuls les forces de l'ordre et agents mentionnés au L3136-1 Code de la Santé Publique pouveaint réaliser cette vérification (officier de police judiciaire/agent de police judiciaire, agents des douanes, policiers municipaux, garde-champêtres, agents de surveillance de la Ville de Paris. […] La personne qui délivre la boisson doit donc exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par un document d'identité (Article L3342-1 du CSP)
Lire la suite…Décisions • 25
[…] d'autre part, qu'une mesure de fermeture du bar pour une durée de trente jours avait été prononcée très récemment pour des faits similaires ; que le préfet a considéré que ces faits constituaient une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et notamment aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, et étaient de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public ; que le préfet a ainsi fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
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[…] PCJA 49-04-01-04 […] — l'arrêté litigieux précise que M. X a enfreint l'article L. 3342-1 du code de la santé publique en vendant de l'alcool à un mineur ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3 décembre 2014, n° 1201027
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 3332-15, L. 3342-1, R. 3353-2 du code de la santé publique et la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds modifiée et ses décrets d'application ; que le préfet de la Vienne a ainsi suffisamment énoncé les considérations de droit qui en constituent le fondement juridique ;
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Le cur du problème ici semble bien être la grande distribution, qui ne respecte pas la législation en place, à savoir les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, interdisant de vendre de l'alcool à des personnes mineures. Elle lui demande donc de bien vouloir rappeler à l'ordre les enseignes concernées et de faire procéder à des contrôles plus réguliers du respect de la législation.
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