Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre II : Protection des mineurs
Article L3342-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 17
Actuellement, l'article L. 3342-2 du code de la santé publique, n'interdit pas la vente à emporter aux mineurs de plus de seize ans de toutes les catégories de boissons. […]
Lire la suite…Contrairement aux grandes surfaces et épiceries, les bars, brasseries et discothèques sont titulaires de licences à consommer surplace et sont, à ce titre, soumis à une législation spécifique (code de la santé publique) concernant la vente d'alcool. Depuis avril 2007, les exploitants sont formés par le permis d'exploitation à la réglementation concernant la lutte contre l'alcoolisme, la répression de l'ivresse publique, la protection des mineurs et la responsabilité civile et pénale du débitant de boisson. […] Actuellement, l'article L. 3342-2 du code de la santé publique, n'interdit pas la vente à emporter aux mineurs de plus de seize ans de toutes les catégories de boissons. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] * l 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; […] En vertu de l'article L3342-2 du code de la santé publique : ' Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.'
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[…] T R I B U N A L […] Dans ses écritures récapitulatives en date du 23 octobre 2009, la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE conclut au visa des articles 1382 du code civil, L3342-1, L3342-2 et R 3353-7 du code de la santé publique au débouté de la compagnie Z à laquelle elle réclame la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2010, n° 0900391
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. […] qu'aux termes de l'article L. 3342-1 du même code : « Dans les débits de boissons et tous commerce ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter » ; […]
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[…] En deuxième lieu, s'agissant du contrôle par les compagnies aériennes, il est intéressant de relever que le Conseil d'État a fondé son avis sur des articles abrogés par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, à savoir les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le fond de ces articles a été repris par le nouveau code, il est souligné le manque de vigilance du Conseil d'État. […] Ainsi les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 du Code de la santé publique régissant le contrôle des consommateurs mineurs dans un débit de boissons ne peuvent permettre un contrôle général de tous les consommateurs d'un débit de boissons Il est également signalé que ce contrôle est particulièrement rarissime pour une personne adulte.
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