Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre II : Protection des mineurs
Article L3342-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Commentaires • 8
Le cur du problème ici semble bien être la grande distribution, qui ne respecte pas la législation en place, à savoir les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, interdisant de vendre de l'alcool à des personnes mineures. Elle lui demande donc de bien vouloir rappeler à l'ordre les enseignes concernées et de faire procéder à des contrôles plus réguliers du respect de la législation.
Lire la suite…Actuellement, l'article L. 3342-2 du code de la santé publique, n'interdit pas la vente à emporter aux mineurs de plus de seize ans de toutes les catégories de boissons. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que, par l'arrêté attaqué du 3 mai 2010, le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la fermeture du bar à l'enseigne « Le Seven », exploité à La Rochelle par M. Y X, […] d'autre part, qu'une mesure de fermeture du bar pour une durée de trente jours avait été prononcée très récemment pour des faits similaires ; que le préfet a considéré que ces faits constituaient une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et notamment aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, et étaient de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public ; […]
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[…] 49-03-06-01 […] — la société ne subit pas une double sanction, le préfet a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient des articles L. 3331-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique et le maire dans le cadre de son pouvoir de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités locales ; le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police générale en raison des troubles à l'ordre public ; l'arrêté est fondé sur le fait que des personnes ont quitté l'établissement en état d'ivresse manifeste et sur les troubles à l'ordre public en relation avec les conditions d'exploitation de nature à justifier la sanction infligée ; l'établissement est en état de récidive ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01476, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : « 1. […] Par ailleurs, l'article L. 3342-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter ». […]
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Le cur du problème ici semble bien être la grande distribution, qui ne respecte pas la législation en place, à savoir les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, interdisant de vendre de l'alcool à des personnes mineures. Elle lui demande donc de bien vouloir rappeler à l'ordre les enseignes concernées et de faire procéder à des contrôles plus réguliers du respect de la législation.
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